Fichepratique

La procédure disciplinaire de l’agent contractuel hospitalier

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Référence : 3478

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire des agents contractuels hospitaliers impose le respect des obligations statutaires définies par le Code général de la fonction publique. Les sanctions incluent l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire et le licenciement. La procédure garantit les droits de défense, avec accès au dossier et entretien contradictoire. La consultation de la commission consultative paritaire est requise pour les sanctions graves. La neutralité et la traçabilité sont essentielles pour éviter les recours.

  • Quelles sont les obligations statutaires des agents contractuels hospitaliers ?
  • Quelles sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ?
  • Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un agent contractuel hospitalier ?

C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière (FPH) aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Car le microcosme hospitalier est très représentatif de cette société en perte de valeurs, individualiste, au sein de laquelle la notion d’autorité perd de son sens et qui voit se multiplier les dérives comportementalistes. Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière n’y échappent pas, quand bien même leur statut « précaire » (au minimum pour les contrats à durée déterminée) les amène en théorie à plus de vigilance quant à leur manière de servir.

Si les fondamentaux de la procédure disciplinaire (contradictoire, droit à défense, etc.) sont les mêmes pour tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, le déroulement de la procédure et les items qui la composent diffèrent quelque peu. Afin de mener à bien cette procédure et éviter tout vice suspensif, le directeur d’hôpital et le directeur des ressources humaines en particulier doivent en maîtriser les contours autant que la substantifique moëlle.

1.

Établir la matérialité de la faute

Quand bien même l’agent contractuel n’est pas considéré comme un fonctionnaire à part entière, il est soumis aux mêmes obligations. La faute intervient donc lorsque l’agent contractuel de droit public contrevient à l’une de ses obligations statutaires (précisées dans le Code général de la fonction publique - CGFP) :

  • le devoir d’obéissance hiérarchique ;
  • le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public ;
  • l’obligation de discrétion professionnelle ;
  • l’obligation de réserve ;
  • l’obligation de secret professionnel ;
  • et le non-cumul d’activités.

Le statut, récemment modifié par loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, s’est vu étoffé de nouvelles obligations, en l’occurrence :

  • le service...
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